Les obligations des personnes en cas de vente immobilière

En France, toute personne vendant un bien immobilier est tenue de communiquer un certain nombre de rapports à l'acheteur.

Le diagnostic immobilier à effectuer varie selon les situations.

Voici un récapitulatif des diagnostics avant vente et des conditions dans lesquelles ils sont exigés : le DPE (diagnostic énergétique) est exigé pour mettre un bien en vente, et ce quel que soit le type de bien ; le diagnostic amiante concerne uniquement les biens bâtis avant le 1er juillet 1997 ; le constat relatif au plomb n'est obligatoire que dans les logements antérieurs à 1949 ; le diagnostic des termites n'est imposé que lorsque le bien à vendre est concerné par un arrêté préfectoral signalant la présence des parasites ; le contrôle de l'installation électrique tout comme celui de l'installation intérieure de gaz sont exigés quand les installations dépassent les quinze ans d'âge ; l'état relatif aux risques et pollutions (ERP) est obligatoire seulement pour vendre des biens situés en zone à risque.

Enfin, seuls les contrats de vente pour des lots de copropriété doivent contenir l'indication de superficie privative (loi Carrez).