©Claude Gouron

Les obligations des propriétaires immobiliers en cas de location

DPE GardanneTout bailleur de bien immobilier doit obligatoirement fournir divers diagnostics.

Toutefois, ces diagnostics varient en fonction des caractéristiques des biens.

Retrouvez ici l'ensemble des constats immobiliers concernant les biens en location : le DPE (bilan énergétique) doit obligatoirement être établi pour présenter un bien sur le marché immobilier ; la superficie loi Boutin doit être inscrite dans les baux des résidences principales louées vides ; le diagnostic plomb doit être rédigé pour les biens à louer construits avant 1949 ; le diagnostic électrique doit être établi lorsque l'installation a plus de quinze ans ; le diagnostic gaz doit être effectué quand l'installation intérieure a dépassé quinze ans.

Enfin, dans certaines zones, un état des risques (ERP) sera à annexer au bail.

Et lorsque la location a été construite avant 1997 et qu'elle se trouve au sein d'une copropriété, un diagnostic amiante relatif aux parties privatives doit être organisé par le bailleur.  

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